TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les " expulsions illégales, faites sans jugement " dont elle a été victime et de lui restituer ses biens ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Si l'intéressée, qui soutient avoir été expulsée, sans décision de justice préalable, d'un appartement situé à la Grande-Motte dont elle revendique la propriété, demande au tribunal d'" annuler " ces " expulsions illégales ", de telles conclusions, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont irrecevables.  
 3. La requête de Mme A tend également à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de désigner un notaire dans le cadre du partage des biens issus de la succession de ses ascendants. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Par ailleurs et en tout état de cause, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux successions qui ressortissent à la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire.  
 4. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 8 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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