TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la société Petit Forestier Meubles représentée par Me Fouassier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 617 euros en règlement des factures restées impayées dans le cadre du bon de commande du 13 mars 2020 pour des prestations de location, livraison et reprise de 4 armoires à boisson du 16 juin 2019 au 13 janvier 2020 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché en litige se situait dans les locaux  du ministère de la transition écologique et solidaire situé sur la commune de la Défense, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, par application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Petit Forestier Meubles est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Petit Forestier Meubles. 
 Fait à Paris, le 15 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris. 
 N°2224347/ 12-1st