TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le ministre des armées l'a placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 31 mars 2023, date de la fin de son congé de formation professionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée auprès de l'hôpital d'instruction des armées Percy situé à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 15 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 No 2224369 / 12-1 st