TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise le 28 septembre 2022 par laquelle le ministère de la justice a refusé de lui accorder la mobilisation de ses jours de formation au titre de son compte personnel de formation " CPF " afin de mener à bien son projet d'évolution professionnelle ; 
 2°) d'autoriser la mobilisation de ses jours de formation professionnelle afin de mener à bien son projet d'évolution professionnel. 
 La requête a été communiquée le 14 décembre 2022 au ministre de la justice qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un acte, enregistré le 27 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.