TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, de réexaminer la situation dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous la même astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (), Val-de-Marne ; () ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 20 décembre 2022. 
 Le magistrat délégué, 
 H. B/8