TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 août 2023
- ECLI
- ORTA_2224642_20230818
- Date
- 18 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Nge Genie Civil et autres, représentées par Me Haize, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la RATP et SYSTRA à leur verser la somme de 558 075,94 euros HT au titre du solde du marché et la somme de 9 968.230,17 euros TTC au titre de leur réclamation ainsi que les intérêts moratoires à compter de la date de réception du projet de décompte par le groupement, capitalisés à partir de l'enregistrement de la requête ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la RATP et SYSTRA la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement des sociétés requérantes, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nge Genie Civil et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nge Genie Civil, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la RATP et à SYSTRA. Fait à Paris, le 18 août 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre des transports ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2023
Référence
ORTA_2224642_20230818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel