TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a rejeté sa demande de prise en charge de son loyer à la suite d'un dégât des eaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la RIVP, suite à un dégât des eaux survenu le 16 août 2022. Toutefois, les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 13 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1