TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2224659_20230721
- Date
- 21 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision d'opposition à la contrainte signifiée le 14 novembre 2022 réclamant la somme de 2 986,56 euros. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile de France. Fait à Paris, 21 juillet 2023. La vice-présidente de la 3ème section, V. HERMANN JAGER La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2023
Référence
ORTA_2224659_20230721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel