TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2224665_20231002
- Date
- 2 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 342, 75 euros relative à une créance d'aide personnelle au logement s'élevant à la somme de 457 euros. Par un courrier, enregistré le 25 août 2023, M. B demande au tribunal de mettre un terme au présent litige au motif que la CAF de Paris a régularisé son dossier d'allocataire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () /. ". 2. Suite à la demande de maintien de sa requête formulée le 17 août 2023 par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A, par un courriel du 25 août 2023 doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 2 octobre 2023. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement H. Delesalle La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Parus en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2224665/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 octobre 2023
Référence
ORTA_2224665_20231002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel