TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2022 et 29 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'elle avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de la reconnaître prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. 
 Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne bénéficie plus de la solution d'hébergement sur laquelle est fondée la décision litigieuse. 
 Le 20 mars 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a communiqué le dossier de l'intéressée, sur le fondement de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a formé le 21 avril 2022 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement. Par une décision du 22 septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission a rejeté son recours amiable. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être dépourvues de logement. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Mme B soutient que la commission de médiation a retenu pour fonder sa décision la circonstance qu'elle était hébergée dans des conditions matérielles acceptables, alors qu'elle l'avait informée qu'elle devrait quitter son lieu d'hébergement au plus tard fin septembre, et qu'elle a ainsi entaché sa décision d'erreur d'appréciation. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait effectivement porté à la connaissance de la commission, dès le 25 mai 2022, la circonstance que son hébergeur avait formulé une telle demande, il n'en résulte pas pour autant que, à la date de la décision attaquée, elle se serait trouvée dépourvue d'hébergement, ni que celui-ci n'aurait pas été acceptable. Par suite, la commission de médiation n'a pas commis d'erreur d'appréciation et les conclusions de Mme B à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. Raimbault 
 La greffière, 
 J. Iannizzi        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.