TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :       Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :               1°) d'annuler la décision par laquelle l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de l'inscrire en Master 1 Arts plastiques ;               2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de l'inscrire en Master 1 Arts plastiques pour l'année universitaire 2022-2023, sans avoir à s'acquitter de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) au titre de cette même année ;                      Vu les autres pièces du dossier.                     Vu le code de justice administrative.                     Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".        2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".        3. En dépit de la demande de régularisation de sa requête, qui lui a été adressée le 6 décembre 2022 par le greffe du tribunal et transmise via la plateforme télérecours citoyens, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Fait à Paris le 20 février 2023.La présidente de la 1ère section,     S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2224847/1-1