TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2225303_20240614
- Date
- 14 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme H C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2022 de Mme K F, Mme I D, Mme B J, M. A G et Mme B L E ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. H C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Fait à Paris, le 14 juin 2024. Le président de la 5ème section, F. Ho Si Fat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 juin 2024
Référence
ORTA_2225303_20240614
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel