TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) en vue d'un recouvrement d'un indu sur l'allocation de logement sociale, d'un montant de 828 euros, au titre des mensualités de janvier à avril 2019. 
 Par deux courriers en date des 8 décembre 2022 et 23 mars 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la copie de la contrainte litigieuse en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer au motif de l'annulation de l'indu en litige. 
 Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 30 mai 2023 
 La vice- présidente de la 6ème section,  
 F. Versol 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3