TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente de l'université " Sorbonne université " de transmettre sa demande de retraite anticipée pour invalidité. 
 Il soutient que le refus de lui transmettre la demande de retraite anticipée pour invalidité méconnait les dispositions de l'article L. 24-1 alinéa 4 du code des pensions civiles et militaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été nommé en qualité de maître de conférences stagiaire à l'université Pierre et Marie Curie, actuelle Sorbonne université, à compter du 1er septembre 2000, puis titularisé dans la même université à partir du 1er septembre 2001. Après avoir été diagnostiqué d'une maladie en décembre 2021, M. A a effectué une demande infructueuse de mise en retraite anticipée pour invalidité auprès de Sorbonne université. Par la présente requête,  
 M. A demande au tribunal d'enjoindre à Sorbonne université de transmettre sa demande de retraite anticipée pour invalidité.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "  
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 
 4. Dans sa requête, M. A se borne à demander au tribunal d'enjoindre à Sorbonne université de faire droit à sa demande de transmission de sa demande de mise en retraite anticipée pour invalidité. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles  
 R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Sorbonne université.  
 Fait à Paris, le 1er février 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L.GROS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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