TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'une demande en modification de ses prénoms et de la mention du sexe dans ses actes d'état civil.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspondant pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. / () ". Aux termes de l'article 61-6 du même code : " La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. () Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. ". Enfin, aux termes de l'article 61-7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ". 
 3. Mme B saisit le tribunal d'une demande en modification de ses prénoms et de la mention du sexe dans ses actes d'état civil. Toutefois, de telles conclusions relèvent, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 2 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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