TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique, publié le 27 septembre 2022 au Journal officiel de la République française, relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité ou, à titre subsidiaire, de l'abroger, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " 
 1.  
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 
 3. La présente requête tend à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Ce recours est dirigé contre un acte réglementaire d'un ministre, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme B à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 9 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe DUCHON-DORIS 
 No 2225687/12-1