TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2022, 16 et 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un état authentique de sa situation administrative pour la période du 1er avril au 31 juillet 1987 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un état authentique de ses services en qualité d'élève gardien de la paix ou une attestation de cotisation retraite, document nécessaire pour la prise en compte de cette période dans le relevé actualisé de sa carrière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de la justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté auprès des services de l'Eurométropole de Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 15 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris/ 12-1st