TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2225750_20230418
- Date
- 18 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de délibération, du 2 décembre 2020, par laquelle le jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) de l'institut d'études judiciaires de l'université Paris Cité a fixé la liste des candidats admis à cet examen ; 2°) d'enjoindre au Président de l'université Paris Cité de convoquer à nouveau Mme B à l'épreuve orale d'exposé-discussion de l'examen d'entrée au CRFPA de l'année 2022 et de convoquer à nouveau un jury pour qu'il délibère à son sujet après la tenue de la nouvelle épreuve ; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris Cité. Fait à Paris, le 18 avril 2023, Le vice-président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2023
Référence
ORTA_2225750_20230418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel