TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer son attestation Pôle emploi ainsi que son solde de tout compte ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer ces documents.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le ministre des armées conclut à un non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été transmis à la requérante par courriel en date du 6 janvier 2023 et par courrier reçu le 7 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le service gestionnaire du ministère des armées a communiqué à la requérante son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi ainsi que son certificat de travail par courriel du 6 janvier 2023 et courrier postal reçu le 7 janvier 2023.  Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à obtenir la communication de son attestation employeur destinée à Pôle Emploi et de son solde de tout compte.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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