TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, la SCI F. Bembourj doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 190 boulevard Anatole France à Saint-Denis et d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle, sur délégation, le contrôleur des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement de ladite taxe. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des particuliers de Saint-Denis, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SCI F.Bembourj à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI F. Bembourj est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la SCI F. Bembourj. 
 Fait à Paris, le 29 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 N°2225931 / 12-1PE