TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 15 décembre 2022, la Société nationale des chemins de fer français Réseau (SNCF RESEAU), représenté par Me Amson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société UIF FRANCE à régler, à titre provisionnel, à S.N.C.F RESEAU, au titre des redevances d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire ainsi que de la facturation des impôts, taxes et charges et des frais de dossier la somme de 20.403,17 Euros (sauf à parfaire), assortie des intérêts de droit ; 
 2°) de mettre à la charge de la société UIF une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la SNCF REEAU déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la SNCF RESEAU a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNCF RESEAU. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF RESEAU et à la société UIF. 
 Fait à Paris, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT