TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2226050_20231206
- Date
- 6 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande tendant au report de la date de son départ à la retraire du 1er avril 2022 au 1er mai 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, la Caisse nationale d'assurance vieillesse conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, M. A ayant vu sa demande acceptée par une décision notifiée le 9 mars 2023. Par des mémoires enregistrés les 4 août 2023 et 4 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par des mémoires enregistrés les 4 août 2023 et 4 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Fait à Paris, le 6 décembre 2023. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 décembre 2023
Référence
ORTA_2226050_20231206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel