TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2226136_20230125
- Date
- 25 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B, représenté par e Harchoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) que le préfet de police de Paris à émise contre M. B le 13 juillet 2022 ainsi que l'arrêté afférant ordonnant son renvoi en Géorgie 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de la situation de M. B. 3°) d'ordonner la communication aux parties de la décision préfectorale. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de police. Fait à Paris, le 25 janvier 2023. Le vice-président de la 5ième section, J-P. LADREYT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 janvier 2023
Référence
ORTA_2226136_20230125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel