TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2226245_20230324
- Date
- 24 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'Association Glazart représentée par Me Casadei, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement dénommé " Le Glazart " pour une durée de 30 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 02 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, l'association Glazart déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de l'Association Glazart est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Glazart. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Glazart et au préfet de police. Fait à Paris, le 24 mars 2023 La vice-présidente de la 3ème section, N. AMAT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2023
Référence
ORTA_2226245_20230324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel