TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur sa demande de communication de documents administratifs ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser des dommages et intérêts à hauteur d'une somme totale de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours  
 contentieux ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir. L'intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). A défaut de recours administratif préalable devant cette commission, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 
 3. En l'espèce, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 22 décembre 2022 via la plateforme télérecours, M. A n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire par la commission d'accès aux documents administratifs ou la copie de ce recours accompagnée de la pièce justifiant de sa date de dépôt. Il s'est borné à verser au dossier, le 5 janvier 2023, un courrier adressé au greffe du tribunal mentionnant que sa demande avait bien été enregistrée le 26 décembre 2022 par la commission d'accès aux documents administratifs, sans l'établir. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.