TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, pour M. D B et  
 Mme F B représentées par Me Moyse, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 19 200 euros suite au refus implicite d'accorder le concours de la force publique  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 14 septembre 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme F B, à Mme E, à M. C A et au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 15 juin 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.