TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le  
 9 janvier 2023, la société SPIE ICS, représentée par Me Sanguinette, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par l'Observatoire de Paris en vue de la conclusion d'un marché public relatif à l'évolution de l'architecture télécom de l'Observatoire de Paris, au stade de l'examen des offres et des candidatures ;  
 2°) d'enjoindre à l'Observatoire de Paris, à titre principal, de reprendre la procédure de mise en concurrence au stade de l'examen des offres et des candidatures, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et à titre subsidiaire, de lui communiquer l'ensemble des informations sollicitées sur le fondement de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ;  
 3°) d'enjoindre à l'Observatoire de Paris de suspendre la signature du marché jusqu'à l'expiration d'un délai de trois semaines à compter de la date à laquelle il aura été procédé à cette communication ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Observatoire de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de mise en concurrence est irrégulière dès lors que l'offre de l'attributaire est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas le niveau de certification exigé par le CCTP ;  
 - l'Observatoire de Paris n'ayant toujours pas répondu à sa demande présentée au titre de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, il lui sera enjoint de communiquer les informations sollicitées à ce titre ;  
 - l'Observatoire de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant la candidature de la société attributaire dès lors qu'elle n'avait pas le niveau de certification exigé par le CCTP.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'Observatoire de Paris, représenté par Me B, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société SPIE ICS ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la société ITM, représentée par Me Palmier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SPIE ICS, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A C en application de l'article  
 L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 janvier 2023 à 11h30, en présence de  
 Mme Céline Yahiaoui, greffière d'audience, Mme A C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Sanguinette, représentant la société SPIE ICS, qui déclare abandonner ses conclusions et son moyen tendant à la communication de l'ensemble des informations sollicitées sur le fondement de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique et qui développe les moyens soulevés dans la requête ;  
 - les observations de M. B, représentant l'Observatoire de Paris qui maintient ses conclusions et explicite les arguments présentés dans les écritures ; 
 - et les observations de Me Palmier, représentant la société ITM, qui maintient ses conclusions et explicite les arguments présentés dans les écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2022, l'Observatoire de Paris a lancé une procédure d'appel d'offres pour un marché à procédure adaptée ouverte en vue de l'attribution d'un marché public portant sur l'acquisition, l'installation, la maintenance et l'exploitation d'une architecture télécom de l'évolution d'un système de communications existant Mitel MiVoice 5000. La société SPIE ICS a présenté une offre qui a été rejetée par courrier du 14 décembre 2022, reçu le 21 décembre 2022. Le marché a été attribué à la société ITM.  La société SPIE ICS demande l'annulation de la procédure de mise en concurrence mise en place en vue de la conclusion de ce marché.  
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / () ". Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la procédure de passation : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou  
 inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".  
 4. L'article 3.4.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit que " Les opérateurs économiques, devront produire toutes les certifications constructeurs et éditeurs pour les solutions proposées dans le cadre du marché (Mitel). Ils devront de surcroit les accompagner d'un courrier du constructeur ou de l'éditeur, montrant son implication aussi bien technique que financière dans ce dossier. Les certifications de plus haut niveau auprès du constructeur Mitel sont exigées. " 
 5.  La société SPIE ICS soutient que l'offre de la société ITM, société attributaire du marché, est irrégulière et aurait dû être écartée dès lors qu'elle ne détient pas la certification " Platinum " du constructeur Mitel, et ce, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3.4.1. du CCTP. Il résulte de l'instruction que la société Mitel a mis en place un programme structuré en quatre niveaux : Authorized, Silver, Gold et Platinum. La société ITM est certifiée " Silver ", tandis que la société SPIE ICS est certifiée " Platinum ". Toutefois, contrairement à ce que soutient la société SPIE ICS, les dispositions précitées du CCTP n'imposent pas l'obtention de la certification " Platinum " pour pouvoir candidater. Ces dispositions du CCTP se bornent à exiger l'obtention auprès du constructeur Mitel, " des certifications de plus haut niveau ", ce qui peut faire référence à plusieurs niveaux de certification, parmi les plus hauts. Dans ces conditions, la société SPIE ICS n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société ITM était irrégulière pour ce motif.  
 6. En deuxième lieu, la société SPIE ICS soutient que l'Observatoire de Paris a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la candidature de la société ITM, en ne la rejetant pas au motif qu'elle ne détenait pas la certification " Platinum " du constructeur Mitel. Dans la mesure où la certification Platinum n'était pas exigée, l'Observatoire de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant la candidature de la société ITM. Au surplus, d'une part, il résulte de l'instruction, que la société ITM a produit, dans le cadre de sa candidature, un courrier du constructeur Mitel qui atteste du fait que la société ITM est notamment un partenaire privilégié et l'un des principaux intégrateurs des solutions de Mitel France et qu'elle a acquis et entretient auprès de ses services, les compétences techniques indispensables à la distribution et l'intégration de la gamme Mitel et de ses solutions de collaboration. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société attributaire a obtenu la note de 36,5/ 45 sur le critère de la valeur technique, tandis que la société SPIE ICS, a obtenu la note de 34/45 sur ce même critère. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que la société SPIE ISC n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de mise en concurrence lancée par l'Observatoire de Paris en vue de la conclusion d'un marché public relatif à l'évolution de l'architecture télécom de l'Observatoire de Paris, au stade de l'examen des offres et des candidatures. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. L'Observatoire de Paris n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par la société SPIE ICS. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société SPIE ICS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société ITM et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SPIE ICS est rejetée. 
 Article 2 : La société SPIE ICS versera une somme de 1 500 euros à la société ITM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SPIE ICS, à l'Observatoire de Paris et à la société ITM. 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 A. CASTERA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.