TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2226574, enregistrée le 22 décembre 2022, la société Eco-Adapt  représentée par Me Jouniaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, a rejeté, le 11 octobre 2022, la réclamation de restitution de la créance du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2021 d'un montant de 416 868 euros ; 
 2°) de prononcer le remboursement du montant de crédit d'impôt innovation de  
 377 712 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la société Eco-Adapt déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, la société Eco-Adapt a déclaré se désister de sa requête .Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eco-Adapt. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eco-Adapt et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 19 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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