TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la caisse d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me de Barny, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 29 116,91 euros en remboursement de ses débours avec les intérêts à compter de la notification du recours préalable le 24 octobre 2022 ;  
 2°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 14 558,45 euros au titre de la pénalité de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion 2022 ;  
 4°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. / () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage invoqué s'est produit à l'hôpital Raymond Poincaré, situé à Garches, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la caisse d'assurance maladie de l'Oise est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la caisse d'assurance maladie de l'Oise. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023. 
 Le président du tribunal 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE