TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2226650_20230313
- Date
- 13 mars 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 pour M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a informé de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté ; Par un en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, informe le Tribunal de son incompétence ; Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Fait à Paris, le 13 mars 2023. La vice-présidente de la 3ème section, V. Hermann Jager La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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TA7523 janvier 2023
DTA_2300012_20230123TA7513 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2226650_20230313
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2226650_20230313