TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022 M. B A, représenté par Me Chehat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et le président de l'Université de Paris-Est Créteil ont prononcé la suspension de ses fonctions hospitalières et universitaires à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 26 août 2022 et des décisions implicites de rejet de ses recours hiérarchiques auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 août 2022 ; 
 2°) d'ordonner sa réintégration effective dans son emploi et ses fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de l'Université de Paris-Est Créteil le versement d'une somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  En application de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne est inclus dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. Le lieu d'affectation de M. A en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. A, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et à l'Université de Paris-Est Créteil. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2226793/2-2