TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022 sous le n° 2227024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 5 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris portant sur le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 993 euros. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2304332, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la CAF de Paris a rejeté sa contestation d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 993 euros. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans ces affaires en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.        
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requête nos 2227024 et 2304332 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Par un protocole transactionnel du 11 mai 2023 dont une copie a été produite le 16 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme B s'est engagée à renoncer à ses recours contentieux nos 2227024 et 2304332 introduits le 24 décembre 2022 et le 27 février 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions des présentes requêtes. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.               
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.  
 Fait à Paris, le 26 mai 2023. 
    Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2227024/6-2 et 2304332/6-