TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Harris Geospatial Solutions France, représentée par Me Milbradt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 4 novembre 2022 par lesquelles la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris rejette la demande de remboursement des crédits d'impôt en faveur de la recherche, déclarés au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de prononcer le remboursement intégral du crédit d'impôt en faveur de la recherche, au titre des années 2013 et 2014, pour un montant de 165 350 euros, assortis des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la société Harris Geospatial Solutions France déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Harris Geospatial Solutions France déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Harris Geospatial Solutions France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Harris Geospatial Solutions France et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023, 
 Le magistrat désigné, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2227040/1-