TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 8 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de la titulariser dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et l'a réintégrée dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de la justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st