TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le consulat général de France à Pondichéry a refusé de leur délivrer un visa court séjour, ensemble le rejet de leur recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 2°) d'enjoindre au consulat général de France à Pondichéry de leur délivrer un visa court séjour de 30 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " 
 3. M. et Mme A demandent au tribunal l'annulation de la décision du 17 août 2022 par laquelle le consulat général de France à Pondichéry a refusé de leur délivrer un visa court séjour. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C A et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 28 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
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 JT