TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B A, fonctionnaire de police affecté au centre de déminage de Versailles représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis et séquelles issues de l'accident de service survenus le 17 juillet 2018. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :  (.) 2°  Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". 
 2. Il apparait à l'examen de cette requête que M. A exerce son activité de gardien de la paix au sein du centre de déminage de Versailles. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et non de celle du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A. 
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 Fait à Paris, le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 J-C. DUCHON-DORIS