TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2227197_20231018
- Date
- 18 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 26 août 2023, la Société Mondol Kiri, demande au tribunal : 1°) de prononcer un dégrèvement partiel, d'au moins 50%, du titre de recette du 28 octobre 2022 émis par la Ville de Paris ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 28 aout 2023, la Société Mondol Kiri déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 28 aout 2023, la Société Mondol Kiri a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mondol Kiri. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mondol Kiri, à la Ville de Paris et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 18 octobre 2023 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.F SIMONNOT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2023
Référence
ORTA_2227197_20231018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel