TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A B, enseignant au lycée français international de Tokyo, fait état, devant le tribunal, des faits de harcèlement et de discrimination dont il est victime de la part de son employeur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Il résulte des stipulations du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressé, signé le 31 août 2018, notamment celles des articles 15 et 16, que ledit contrat est soumis à la législation japonaise et que tout contentieux relatif à son exécution est porté devant les tribunaux du travail de la ville de Tokyo. Il en résulte que le litige individuel soulevé par la présente requête, qui oppose un agent titulaire d'un contrat de droit local non régi par le droit français et son employeur, ne relève pas de la juridiction administrative française mais des juridictions locales compétentes. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.  
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1