TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300001_20230306
- Date
- 6 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2023 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 5 et 12 janvier 2023, M. C A et Mme B D épouse A, représentés par Me Karjania, demandent au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Denis a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Illyade, sur la parcelle cadastrée HT45 située 8 rue Bearn. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. et Mme A, par acte enregistré le 20 janvier 2023, ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Denis et à la société civile de construction vente Illyade. Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2023. Le vice-président, Ch. BAUZERAND La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2023
Référence
ORTA_2300001_20230306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel