TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2023, Mme B A conteste la gestion d'un plan d'épargne retraite par la CCPMA Prévoyance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()"  
    2. Mme A se plaint du délai qu'elle estime abusif du traitement par la CCPMA Prévoyance de sa demande de sortie en capital d'un plan d'épargne retraite effectuée le 29 octobre 2022. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé passé avec une institution de prévoyance, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 18 janvier 2023. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 janvier 2023, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2300002