TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de supprimer la mention de la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; 
 Il soutient que la mention d'une telle condamnation entrave sa réinsertion sociale en ce qu'elle ne lui permet pas de renouveler sa carte professionnelle et de continuer à travailler. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.   La requête de M. B, qui tend à la suppression de cette condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et, plus précisément, de la juridiction pénale. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Basse-Terre le 2 février 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille