TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Atalian Propreté, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associés, Me Palmier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre des armées à lui payer la somme de 95 750 euros correspondant aux pénalités indûment appliquées, la somme de 16 707,60 euros correspondant à la réfaction sur les prestations de vitrerie indûment appliquée, ces deux sommes majorées des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 12 octobre 2022, et la somme de 20 406,80 euros correspondant à la réfaction indûment appliquée sur la facture d'acompte n° 220318791B pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2022, majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 29 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société Atalian Propreté demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Atalian Propreté déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Atalian Propreté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Atalian Propreté et au ministre des armées. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm