TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2300003_20231016
- Date
- 16 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais du 3 novembre 2022 en tant qu'elle n'attribue à son fils B qu'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapées dont la prestation comprend l'accompagnement des jeunes dans l'accès aux activités d'apprentissage (scolaires, éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)). Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a indiqué au tribunal que le litige étant relatif à l'attribution de l'aide humaine de l'enfant handicapé, il relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Par un acte enregistré le 17 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 16 octobre 2023. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. STEFANCZYK La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2023
Référence
ORTA_2300003_20231016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel