TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 à 11h20, M. B A, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/90152 du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du  
 Territoire-de-Belfort a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire-de-Belfort pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire-de-Belfort de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : "  Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n°2022/90152 du 2 novembre 2022 du préfet du Territoire-de-Belfort portant respectivement refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence a été notifié à M. A le 4 novembre 2022 et comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. La circonstance que le requérant se soit rendu en préfecture où une copie dudit arrêté lui a été remis en mains propres le 2 janvier 2023 est sans influence sur l'appréciation de la date à laquelle cette décision lui a été régulièrement notifiée. Ainsi, la requête de M. A dirigée contre cet arrêté du 2 novembre 2022, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, qui en l'espèce a commencé à courir le 4 novembre 2022, est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Territoire-de-Belfort. 
 Fait à Besançon, le 5 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2300006