TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Vimini demande au tribunal de le décharger de l'imposition des prélèvements sociaux au titre de la plus-value pour l'année 2018 à hauteur de 11 479 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023 et 25 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 10 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Vimini se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1'  Donner acte des désistements ; / (). " 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2  : L'Etat versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 19 Mai 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C