TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 437 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée à la Boursorama banque par un comptable public pour le recouvrement de la taxe maritime 2022.
Vu :
- l'ensemble des pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
2. La requête de Mme B est dirigée contre un acte de poursuite émis par la comptable publique de la direction des créances spéciales du trésor sis à Châtellerault (Vienne). Le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations relatives à un acte de poursuite est celui dans le ressort duquel a son siège le comptable public qui exerce les poursuites formées à l'encontre du requérant. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300009 de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B.
Fait à Nice, le 13 février 2023
La présidente du tribunal,
Signé
M. C