TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme C B forme, devant le tribunal, opposition à la contrainte émise le 6 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de 
 2 798 euros en restitution d'un trop perçu d'allocation de logement sociale sur la période du 
 1er janvier au 30 novembre 2021. 
 Mme B soutient que si son bailleur n'a pas produit l'attestation de paiement des loyers, réclamés à plusieurs reprises par elle-même et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, elle s'est bien acquitté de ses loyers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 8 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ayant procédé à l'annulation de la créance en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 mars 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,