TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ; 
 - les conséquences de cet arrêté apparaissent disproportionnées et lui sont préjudiciables au vu de ses attaches personnelles et affectives sur le territoire français, notamment le fait qu'elle est née à Saint-Martin, que sa mère y réside de façon régulière et qu'elle dispose de ressources suffisantes ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu compte tenu de sa présence en France depuis sa naissance et de son insertion dans la société française. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2200077, enregistrée le 18 janvier 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Mme A, née à Saint-Martin en 2001, demande la suspension de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, décision dont elle a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2200077. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. Mme A fait valoir l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté en litige du 22 juillet 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, alors que sa demande devant le juge des référés du tribunal de céans a été enregistrée plus de cinq mois après la fin de ce délai, soit le 30 janvier 2023. Dès lors, s'étant placée elle-même dans cette situation, dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence, qu'elle a elle-même créée, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en application de l'article L.761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
    signé 
    S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol