TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Cunique, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                        L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, ainsi que de tous autres arrêtés pris en son exécution fixant le pays de renvoi, portant reconduite à la frontière ou placement en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en attendant le réexamen de sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement avant que le juge statue, d'organiser et de financer son retour à Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dire que celle-ci sera liquidée tous les sept jours sans autre formalité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été placée en rétention administrative en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors qu'elle vit en France depuis 2013 et qu'elle est l'unique soutien de son fils étudiant ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'éloignement méconnaît les articles 3-1 et 9-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante malgache née le 2 août 1986, doit être regardée, au vu de sa requête et des pièces produites, comme demandant à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions contenues dans un arrêté du 20 décembre 2022, par lesquelles le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français sans délai.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2.  
 4. Pour justifier l'urgence à ce que le juge des référés intervienne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A B soutient qu'elle a été placée en rétention administrative en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors qu'elle vit en France depuis 2013 et qu'elle est l'unique soutien de son fils étudiant. Toutefois, alors qu'en réponse à une mesure d'instruction, le centre de rétention administrative de Pamandzi a indiqué ne pas avoir enregistré d'arrivée au nom de la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait fait l'objet d'un placement en rétention administrative consécutivement à l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français sans délai ou à toute autre obligation de quitter le territoire français qui aurait été prise à son encontre depuis lors. Ce faisant, la requérante ne justifie pas de circonstances particulières permettant de caractériser une situation d'extrême urgence rendant nécessaire l'intervention du juge du référé liberté pour qu'il se prononce à très bref délai sur la nécessité d'ordonner une mesure provisoire et de sauvegarde. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.