TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 3 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par des pièces enregistrées le 14 février 2023, le département de l'Hérault produit la décision du 8 février 2023 accordant la délivrance de la carte mobilité inclusion stationnement à M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 6 mars 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mars 2023. 
 Le Greffier, 
 D. Lopez 
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